M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Un producteur qui grève son quota d’une hypothèque mobilière ou de toute autre sûreté doit en aviser sans délai les Éleveurs de volailles du Québec en remplissant lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 1. Ce producteur doit transmettre l’original de ce document revêtu de sa signature; il doit de plus prendre les moyens de démontrer que les Éleveurs de volailles du Québec ont reçu ce document.

Décision 6367, a. 10.